Par définition, l'impôt sur les sociétés (IS) concerne uniquement les personnes morales. Ce site concernant essentiellement les personnes physiques, cet impôt n'est présenté ici que dans les grandes lignes.
Sociétés concernées
Sont soumises à l'impôt sur les sociétés :
* les sociétés anonymes,
* les sociétés en commandite par actions,
* les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Les Sarl de famille peuvent en effet opter pour l'impôt sur le revenu.
* les sociétés coopératives et leurs unions.
Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :
* des sociétés en nom collectif,
* des sociétés civiles,
* des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl),
* des sociétés en participation
Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale.
Bénéfice et plus-values
Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC.
Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.
Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.
Déficits
Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.
Les sociétés peuvent aussi opter pour le report en arrière du déficit (« carry-back »). Le déficit de l'exercice N est alors reporté sur celui de l'exercice N-3, puis le cas échéant sur celui de l'exercice N-2, puis sur celui de l'année N-1. L'excédent d'IS ainsi constaté fait naître une créance au profit de l'entreprise, créance remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice N.
Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.
Imposition
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